# Avis du Conseil Logiciels Libres (Proposition) **Titre de l'avis : Pour une feuille de route nationale de souveraineté numérique par le logiciel libre, en application des recommandations de l'Alliance Européenne.** **Date de soumission au Conseil :** 30 septembre 2025 ## Préambule Le Conseil Logiciels Libres, réunissant des représentants des administrations et de l'écosystème du logiciel libre français, a pris connaissance de la feuille de route thématique [« *The Open Source Way to EU Digital Sovereignty & Competitiveness* »](https://ec.europa.eu/newsroom/dae/redirection/document/117980) élaborée par l'[Alliance Européenne pour les données industrielles, l'edge et le cloud](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/cloud-alliance) et publiée par la Commission européenne. Fruit d'un travail collaboratif approfondi, ce document formule 70 propositions concrètes pour bâtir un écosystème numérique européen ouvert, résilient et compétitif. Le Conseil salue cette rémarche qui constitue une reconnaissance stratégique du rôle fondamental du logiciel libre et de l'Open Source comme levier pour atteindre une véritable souveraineté numérique, industrielle et technologique en Europe. Le Conseil Logiciels Libres estime indispensable de traduire et de distiller cette ambition européenne en un plan d'action national, concret et opérationnel. Cet avis a pour but de proposer à la DINUM des axes de travail prioritaires pour y parvenir, en s'appuyant sur une collaboration renforcée entre l'État et la filière. Le Conseil tient à souligner que la mise en œuvre de ces recommandations en France ne constitue pas une rupture, mais bien l'aboutissement logique et la mise en œuvre ambitieuse de cadres politiques et légaux déjà établis. En effet, l'ensemble des propositions formulées dans le présent avis s'inscrit directement dans le périmètre des **missions confiées à la Direction interministérielle du numérique (DINUM)**, notamment en matière de pilotage de la stratégie numérique de l'État, d'interopérabilité, de qualité des services, de politique de la donnée et de gestion des compétences. De plus, elles prolongent et renforcent l'esprit et la lettre de la **Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique**, en particulier son article 16 qui encourage l'usage et la contribution aux logiciels libres par les administrations. ## Avis du Conseil Le Conseil Logiciels Libres recommande à la DINUM de s'engager, en lien avec les ministères compétents et en partenariat avec l'écosystème, dans la mise en œuvre des actions suivantes, qui déclinent les piliers de la feuille de route européenne : ### Axe 1 : Levier de la commande publique et interopérabilité *La commande publique est le principal instrument pour orienter le marché et garantir une interopérabilité réelle, socle de notre souveraineté.* 1.1. **Renforcer et rendre effective l'application de [l'article 16 de la loi République numérique](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033203039) ("encouragement à l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts")** en l'enrichissant d'une **clause de préférence européenne** dans les marchés publics, afin que l'investissement public sur les logiciels libres bénéficie prioritairement au tissu économique et technologique français. 1.2. **Définir et imposer des standards d'interopérabilité ouverts, non-discriminatoires et vérifiables**, en particulier pour les API et les formats de données. La DINUM doit être un garant de standards qui empêchent le verrouillage propriétaire et favorisent un écosystème diversifié, et pour cela, relancer, sous une forme appropriée, le RGI (Règlement Général d'Interopérabilité). 1.3. **Relancer et faire évoluer le Socle Interministériel de Logiciels Libres (SILL)** pour qu'il redevienne un outil stratégique d'aide à la décision, en intégrant des **critères de souveraineté exigeants et publics** (gouvernance du projet, localisation des équipes, dépendances logicielles, modèle économique, conformité aux standards), comme par exemple [ceux énoncés récemment par EuroStack](https://eurostack.eu/a-proposed-framework-for-buy-european-regulation/), et en produisant des **guides d'évaluation** pour les acheteurs sur le coût total de possession et les coûts de sortie. 1.4. **Adapter les procédures de la commande publique pour faciliter l'accès des PME et des start-ups innovantes du logiciel libre**, notamment par un recours plus systématique à l'allotissement des marchés, aux marchés d'innovation et aux procédures d'achat simplifiées pour les solutions répondant aux critères de souveraineté. 1.5. **Intégrer la durabilité environnementale comme critère de la commande publique**. Les solutions logicielles libres, par leur capacité à prolonger la durée de vie des matériels et à optimiser les ressources, doivent être valorisées dans les appels d'offres au titre de leur contribution à un numérique plus sobre, en s'appuyant sur les travaux de l'ADEME. 1.6. **Utiliser l'Achat Public Avant Commercialisation (PCP) pour co-développer avec l'écosystème français des solutions Open Source souveraines** répondant à des besoins spécifiques de l'État non couverts par le marché, notamment dans les domaines de la sécurité et de l'intelligence artificielle de confiance. ### Axe 2 : Développement et soutien des biens publics numériques stratégiques *L'autonomie de l'État repose sur sa capacité à maîtriser, maintenir et faire évoluer ses infrastructures et logiciels critiques.* 2.1. **Établir une cartographie des dépendances logicielles de l'État et identifier les briques libres critiques.** Sur cette base, mettre en place un **Fonds stratégique de soutien** dédié pour en assurer la maintenance, les audits de sécurité, la gestion des vulnérabilités et la pérennité, en s'appuyant sur les acteurs économiques français et européens qui les développent. 2.2. **Développer, sous le pilotage de la DINUM, des « playbooks » et des implémentations de référence** (poste de travail de l'agent, services de cloud souverain, outils collaboratifs) basés sur ces briques stratégiques, afin d'offrir des modèles documentés, sécurisés et réplicables pour l'ensemble des administrations. 2.3. **Instaurer une politique de contribution systématique ("contribute back") de l'État.** Lorsque des agents publics modifient ou améliorent un logiciel libre dans le cadre de leurs fonctions, la DINUM doit fournir le cadre juridique et technique pour que ces contributions soient reversées aux projets communautaires d'origine. L'État doit devenir un membre actif et reconnu des communautés Open Source stratégiques. ### Axe 3 : Bâtir une filière de compétences d'excellence *Il n'y a pas de souveraineté technologique sans souveraineté des compétences.* 3.1. **Lancer un plan national de montée en compétences sur le numérique ouvert**, en formalisant une collaboration entre la DINUM, le Ministère de l'Enseignement Supérieur, et les acteurs de la filière pour : a. **Créer des parcours de formation et de certification** pour les agents publics, couvrant les aspects techniques, juridiques et d'achat de l'Open Source. b. **Intégrer durablement les modèles de développement Open Source** et les enjeux de souveraineté dans les cursus d'ingénieurs et de techniciens. 3.2. **Soutenir la création de "Pôles d'excellence" universitaires dédiés au numérique ouvert et souverain**, en lien étroit avec l'INRIA et les entreprises de la filière. Ces pôles favoriseraient la recherche, le transfert de technologie et la formation de docteurs et d'ingénieurs spécialisés, tout en rendant la carrière publique attractive pour les experts du domaine. ### Axe 4 : Promouvoir un cadre de confiance et une gouvernance active *La confiance et la capacité d'influence sont les piliers d'un écosystème durable et souverain.* 4.1. **Définir une doctrine nationale du "Numérique Ouvert et de Confiance"**, en concertation avec l'écosystème. Cette doctrine établirait des critères clairs et publics pour évaluer la souveraineté d'une solution numérique (résilience, transparence, réversibilité, gouvernance, protection des données). **Sur la base de cette doctrine, créer un "Label France Numérique Ouvert et de Confiance"**, pour identifier et valoriser les solutions exemplaires. 4.2. **Mettre en place un soutien actif à la participation d'experts français** (publics et privés) au sein des instances de gouvernance des grandes fondations et projets Open Source internationaux afin d'y porter les intérêts et les valeurs de la France et de l'Europe. 4.3. **Accompagner l'écosystème national face aux nouvelles régulations** (ex : Cyber Resilience Act), en produisant des guides d'interprétation et en veillant à ce que leur application ne pénalise pas les PME et les projets Open Source innovants. ### Axe 5 : Structurer une filière industrielle compétitive et exportatrice 5.1. **Structurer l'écosystème de financement en créant un "Portail de l'Investissement dans le Numérique Ouvert"** qui centralise les informations sur les fonds publics et privés disponibles. Ce portail serait le point d'entrée pour la mise en place d'un **fonds d'investissement public-privé** pour l'amorçage et la croissance des entreprises françaises du secteur. 5.2. **Développer une stratégie "Team France de l'Open Source" pour l'international**, en s'appuyant sur Business France et les services économiques des ambassades, afin de promouvoir les solutions et l'expertise françaises sur les marchés étrangers et d'attirer les talents internationaux. ## Appel à l'action et suivi Le Conseil Logiciels Libres appelle la DINUM à se saisir de ces propositions pour établir une feuille de route nationale ambitieuse. Il propose que le Conseil lui-même soit l'enceinte privilégiée pour **l'élaboration et le suivi** de cette mise en œuvre, à travers la création de groupes de travail dédiés, ouverts aux administrations et à l'écosystème.