# Draft - Propositions politiques pour le logiciel libre en France Version: 0.1 (Draft) Auteur(s): [Stefane Fermigier](https://fermigier.com/), pour le [CNLL](https://cnll.fr/) ## Introduction Le logiciel libre est un enjeu stratégique pour la transformation numérique de l'État et pour la souveraineté numérique de la France. Les principes de transparence, de collaboration et de partage qui fondent le mouvement de l'open source sont en phase avec les valeurs de l'action publique et avec l'ambition d'une administration plus ouverte, plus agile et plus innovante. Pourtant, malgré des initiatives pionnières et des réalisations remarquables, l'adoption et la contribution aux logiciels libres restent encore limitées et fragmentées au sein de l'administration française. Les freins sont multiples : manque de vision stratégique, déficit de compétences, résistance au changement, contraintes juridiques et budgétaires, insuffisance de coordination et de mutualisation, etc. Pour lever ces obstacles et pour faire de l'open source un véritable levier de modernisation et de performance de l'action publique, il est nécessaire de définir et de mettre en œuvre une politique publique ambitieuse et cohérente de développement des logiciels libres dans l'administration. Cette politique devra couvrir différentes dimensions complémentaires : la gouvernance et la stratégie, pour donner un cap clair et partagé ; la formation et la sensibilisation, pour accompagner la montée en compétences des agents publics ; le soutien à l'écosystème, pour structurer les relations avec tous les acteurs du libre ; le développement et la publication de logiciels libres, pour ouvrir et partager les codes sources de l'administration ; l'infrastructure et les services, pour déployer des solutions ouvertes et interopérables ; les ressources humaines et les compétences, pour attirer et fidéliser les talents du numérique ; les marchés publics et les achats, pour faire de la commande publique un levier de soutien à l'open source ; la valorisation et la communication, pour faire connaître et reconnaître les réalisations de l'administration ; les événements et les initiatives, pour fédérer les énergies et susciter des innovations. Pour chacune de ces thématiques, nous proposons dans ce document une série de mesures concrètes et opérationnelles, qui ont été co-construites avec les acteurs de l'écosystème du logiciel libre et avec les agents publics engagés dans cette démarche. Ces propositions ne sont pas exhaustives ni définitives, mais elles constituent une base de travail pour nourrir le débat public et pour éclairer les décisions politiques. L'enjeu est de faire de la France une référence internationale en matière de logiciels libres dans l'administration, en conjuguant la souveraineté numérique, l'efficience budgétaire et l'innovation ouverte. C'est un défi ambitieux mais nécessaire, qui appelle une mobilisation collective et un engagement dans la durée de tous les acteurs concernés. Nous espérons que ce document contribuera à cette dynamique, en offrant un cadre de réflexion et d'action pour tous ceux qui souhaitent s'engager dans le développement des logiciels libres au service de l'intérêt général. NB: ces propositions viennent en complément, et non en substitution, de propositions précédentes du CNLL: Au niveau français: - [Une stratégie pour le numérique ouvert dans l’après-Covid 19](https://cnll.fr/media/CNLL-post-covid_mdGUMmx.pdf) (2020) - [Réponse du CNLL à la consultation du Pacte Productif Numérique](https://cnll.fr/media/ReponseCNLLconsultation__PacteProductifNumerique2019_Final.pdf) (2019) - [10 Propositions pour une Politique industrielle du Logiciel Libre](https://cnll.fr/media/propositions_cnll_fleurpellerin.pdf) (2012) Au niveau européen: - [L'open source, un atout caché pour l'Europe dans la course au leadership numérique](https://www.latribune.fr/opinions/tribunes/l-open-source-un-atout-cache-pour-l-europe-dans-la-course-au-leadership-numerique-897161.html) (2021) ## Propositions 1. Gouvernance et stratégie - Construire un positionnement clair sur le rapport entre l'ouverture des codes sources publics et la souveraineté numérique - Mettre en place une priorité à l'utilisation de logiciels libres dans le secteur public français - Créer un réseau interministériel de référents logiciels libres et une mission logiciels libres (Open Source Program Office) - Définir et mettre en place un baromètre évaluant la mise en œuvre des objectifs d'une mission logiciels libres dans les ministères 2. Formation et sensibilisation - Soutenir la montée en compétence des services juridiques et achat des administrations publiques sur les enjeux du logiciel libre - Organiser des formations professionnelles autour des logiciels libres pour les agents publics et les décideurs - Publier de la documentation et des ressources simples sur les aspects juridiques et techniques liés à l'ouverture des données et des codes sources - Valoriser les exemples réussis et partager les bonnes pratiques 3. Soutien à l'écosystème - Mettre en place une politique industrielle venant en soutien aux entreprises du logiciel libre en France - Encourager le secteur de l'enseignement supérieur et recherche à détecter et soutenir les futures « pépites » libres développées sur fonds publics - Flécher des fonds publics vers le développement et la maintenance de logiciels libres "d'intérêt public ou industriel" - Soutenir les événements et la communication dans l'écosystème du logiciel libre 4. Développement et publication de logiciels libres - Faire en sorte que chaque application développée avec des fonds publics soit pensée comme un outil libre (documenté, réutilisable, réinstallable, partiellement générique) - Publier le code source des API de l'État sur des systèmes critiques et les algorithmes cœur utilisés par l'État - Mettre en place un portail unique pour toutes les publications liées à l'open source dans la sphère publique - Encourager la collaboration entre les structures et les territoires pour le développement de logiciels libres 5. Infrastructure et services - Financer le déploiement, la maintenance et les évolutions d'instances de services libres au service de l'administration et des citoyens - Fournir des services numériques transverses à base de solutions open source pour les agents publics et les métiers - Déployer un "store" à la F-Droid pour toutes les applications du secteur public - Engager l'État dans la mise en place d'un système de partage des données sécurisé, distribué, avec des niveaux de partage selon les données 6. Ressources humaines et compétences - Créer de nouveaux corps de fonctionnaires dédiés à l'informatique et au développement de logiciels - Contribuer à la maintenance de projets libres utilisés dans le secteur public en détachant des agents ou en employant des développeurs - Créer des passerelles entre la recherche publique appliquée (en informatique) et l'administration - Maintenir et renforcer des compétences techniques internes dans les administrations pour mener des projets de moyen et long terme 7. Marchés publics et achats - Recommander d'ajouter dans les clauses de CCTP l'impératif de suivre les standards de bonnes pratiques de développement issus de l'open source - Permettre de filtrer les marchés publics et les offres d'emploi du secteur public selon qu'ils font référence ou non à des technologies libres - Sensibiliser les acheteurs au besoin de contribuer aux briques logiciels libres dont leurs achats dépendent indirectement 8. Valorisation et communication - Mettre en avant les contributions faites dans l'administration aux logiciels libres - Permettre aux enseignants-chercheurs de valoriser leurs contributions aux logiciels libres dans leurs carrières - Recenser et promouvoir les prix liés aux logiciels libres 9. Événements et initiatives - Organiser un BlueHats Summer of Code pour permettre à des étudiants de découvrir les logiciels libres en contribuant à des projets pendant des stages rémunérés l'été - Rédiger l'équivalent du « Guide Libre Association » mais pour l'administration Ces propositions couvrent un large éventail de thématiques et d'actions possibles pour développer l'utilisation et la contribution aux logiciels libres dans le secteur public français. Leur mise en œuvre nécessiterait une coordination entre différents acteurs (administrations, entreprises, associations, universités, etc.) et un soutien politique fort. ## 1. Gouvernance et stratégie La gouvernance et la stratégie sont des éléments clés pour assurer le succès et la pérennité d'une politique publique de développement des logiciels libres dans l'administration. Il s'agit de définir une vision claire et cohérente, de mettre en place des structures de pilotage et de coordination efficaces, et de se doter d'outils de suivi et d'évaluation pertinents. Cette thématique est transversale et structurante pour l'ensemble de la démarche. ### Propositions 1. Construire un positionnement clair sur le rapport entre l'ouverture des codes sources publics et la souveraineté numérique - Définir une vision stratégique sur la façon dont l'ouverture des codes sources peut contribuer à renforcer la souveraineté numérique de la France - Communiquer clairement sur les objectifs et les bénéfices attendus de cette approche auprès des différentes parties prenantes (administrations, entreprises, citoyens) 2. Mettre en place une priorité à l'utilisation de logiciels libres dans le secteur public français - Établir des directives claires pour favoriser l'utilisation de logiciels libres dans les administrations publiques - Définir des critères objectifs pour évaluer la pertinence de l'utilisation de logiciels libres dans différents contextes (sécurité, interopérabilité, coûts, etc.) - Mettre en place des mécanismes de suivi et d'évaluation pour mesurer l'adoption des logiciels libres dans le secteur public 3. Créer un réseau interministériel de référents logiciels libres et une mission logiciels libres (Open Source Program Office) - Identifier des référents logiciels libres dans chaque ministère pour coordonner les actions et partager les bonnes pratiques - Mettre en place une mission logiciels libres transversale, sur le modèle des Open Source Program Office, pour piloter la stratégie globale et accompagner les administrations dans leur transition vers les logiciels libres - Définir les objectifs, les moyens et les indicateurs de performance de cette mission logiciels libres 4. Définir et mettre en place un baromètre évaluant la mise en œuvre des objectifs d'une mission logiciels libres dans les ministères - Élaborer un baromètre avec des indicateurs clés pour mesurer l'avancement de la mission logiciels libres dans chaque ministère (utilisation des logiciels libres, contribution aux projets open source, formation des agents, etc.) - Publier régulièrement les résultats de ce baromètre pour assurer la transparence et la redevabilité de l'action publique en faveur des logiciels libres - Utiliser ces résultats pour identifier les bonnes pratiques et les axes d'amélioration, et pour ajuster la stratégie si nécessaire ### Moyens Pour mettre en œuvre ces propositions, il serait nécessaire de : - Obtenir un soutien politique fort au plus haut niveau de l'État pour légitimer la démarche et mobiliser les différents acteurs - Allouer des moyens humains et financiers suffisants pour animer le réseau interministériel, piloter la mission logiciels libres et suivre la mise en œuvre du baromètre - Veiller à la cohérence et à la complémentarité des actions menées par les différents ministères et organismes publics en faveur des logiciels libres - Associer les acteurs de l'écosystème du logiciel libre (entreprises, associations, universités, etc.) à la définition et à la mise en œuvre de cette stratégie pour bénéficier de leur expertise et de leur retour d'expérience. ## 2. Formation et sensibilisation La formation et la sensibilisation sont des leviers essentiels pour accompagner la transformation des pratiques et des cultures au sein de l'administration. Il s'agit de donner aux agents publics les connaissances et les compétences nécessaires pour comprendre les enjeux du logiciel libre, pour utiliser et contribuer à ces solutions de manière éclairée, et pour devenir des ambassadeurs de cette démarche auprès de leurs collègues et des usagers. ### Propositions 1. Soutenir la montée en compétence des services juridiques et achat des administrations publiques sur les enjeux du logiciel libre - Organiser des formations spécifiques pour les juristes et les acheteurs publics sur les aspects juridiques et contractuels liés à l'utilisation et au développement de logiciels libres - Élaborer des guides pratiques et des modèles de clauses pour les aider à intégrer les logiciels libres dans les marchés publics - Mettre en place une communauté de pratique pour favoriser le partage d'expérience et la mutualisation des ressources entre les administrations 2. Organiser des formations professionnelles autour des logiciels libres pour les agents publics et les décideurs - Proposer des formations adaptées aux différents profils (développeurs, chefs de projet, décideurs, etc.) pour les sensibiliser aux enjeux et aux bénéfices des logiciels libres - Intégrer des modules sur les logiciels libres dans les parcours de formation initiale et continue des agents publics - Favoriser la participation des agents publics à des événements et des communautés du libre pour développer leurs compétences et leur réseau 3. Publier de la documentation et des ressources simples sur les aspects juridiques et techniques liés à l'ouverture des données et des codes sources - Créer un portail de ressources documentaires sur les logiciels libres dans l'administration, avec des guides, des tutoriels, des retours d'expérience, etc. - Développer des outils et des services en ligne pour accompagner les administrations dans l'ouverture de leurs données et de leurs codes sources (aide au choix de licence, validation automatique, etc.) - Traduire et adapter les ressources clés de l'écosystème du libre pour les rendre accessibles aux agents publics 4. Valoriser les exemples réussis et partager les bonnes pratiques - Identifier et mettre en avant les projets de logiciels libres réussis dans l'administration, en France et à l'international - Organiser des retours d'expérience et des échanges de bonnes pratiques entre les administrations - Communiquer largement sur ces réussites pour susciter l'intérêt et l'adhésion des décideurs publics et des citoyens ### Moyens Pour mettre en œuvre ces propositions, il serait nécessaire de : - Mobiliser des experts juridiques et techniques pour concevoir et animer les formations et élaborer les ressources documentaires - Allouer des budgets dédiés à la formation des agents publics sur les logiciels libres et à la production de ressources - Identifier et valoriser les agents publics et les administrations les plus avancés sur le sujet pour en faire des ambassadeurs et des relais de bonnes pratiques - Nouer des partenariats avec les acteurs de l'écosystème du libre (associations, entreprises, universités) pour bénéficier de leur expertise et de leurs ressources pédagogiques - Évaluer régulièrement l'impact de ces actions de formation et de sensibilisation sur les compétences et les pratiques des agents publics, et les ajuster en conséquence. ## 3. Soutien à l'écosystème Le soutien à l'écosystème est un enjeu majeur pour garantir la pérennité et la souveraineté des solutions libres utilisées par l'administration. Il s'agit de structurer et d'animer les relations entre les acteurs publics et les communautés open source, de soutenir le développement économique des entreprises du libre, et de favoriser l'innovation ouverte et collaborative au sein de la sphère publique. ### Propositions 1. Mettre en place une politique industrielle venant en soutien aux entreprises du logiciel libre en France - Identifier les filières stratégiques et les entreprises clés du logiciel libre en France - Proposer des dispositifs de soutien adaptés à leurs besoins (subventions, prêts, garanties, commandes publiques, etc.) - Favoriser la collaboration entre ces entreprises et les administrations publiques pour développer des solutions libres innovantes 2. Encourager le secteur de l'enseignement supérieur et recherche à détecter et soutenir les futures « pépites » libres développées sur fonds publics - Sensibiliser les chercheurs et les étudiants aux enjeux et aux opportunités du logiciel libre - Mettre en place des programmes de soutien à la création de startups issues de la recherche publique autour de projets de logiciels libres - Faciliter le transfert de technologies et de compétences entre la recherche publique et les entreprises du libre 3. Flécher des fonds publics vers le développement et la maintenance de logiciels libres "d'intérêt public ou industriel" - Identifier les logiciels libres stratégiques pour l'administration et l'économie française - Lancer des appels à projets et des programmes de financement dédiés pour soutenir leur développement et leur maintenance - Expérimenter de nouveaux modèles de financement pérennes pour ces logiciels libres, impliquant les acteurs publics et privés 4. Soutenir les événements et la communication dans l'écosystème du logiciel libre - Apporter un soutien financier et logistique aux événements majeurs du logiciel libre en France (conférences, salons, hackathons, etc.) - Encourager la participation des agents publics et des décideurs à ces événements - Lancer des campagnes de communication grand public pour faire connaître les logiciels libres et leurs bénéfices pour la société ### Moyens Pour mettre en œuvre ces propositions, il serait nécessaire de : - Réaliser un état des lieux précis de l'écosystème du logiciel libre en France, en collaboration avec les acteurs concernés - Définir des critères objectifs et transparents pour identifier les entreprises, les projets et les événements stratégiques à soutenir - Mobiliser des financements publics dédiés, provenant par exemple du Programme d'investissements d'avenir (PIA) ou du plan France 2030 - Créer une instance de dialogue et de concertation entre les acteurs publics et les représentants de l'écosystème du libre pour co-construire et piloter cette politique de soutien - Évaluer régulièrement l'impact de ces mesures sur le développement et la pérennité de l'écosystème du logiciel libre en France, en utilisant des indicateurs quantitatifs et qualitatifs. ## 4. Développement et publication de logiciels libres Le développement et la publication de logiciels libres sont au cœur de la politique publique de soutien à l'open source. Il s'agit de généraliser la mise à disposition des codes sources produits par l'administration, de favoriser leur réutilisation et leur contribution par des acteurs tiers, et de mettre en place des bonnes pratiques de développement collaboratif et de gestion de projet agile. ### Propositions 1. Faire en sorte que chaque application développée avec des fonds publics soit pensée comme un outil libre (documenté, réutilisable, réinstallable, partiellement générique) - Inclure systématiquement des clauses dans les marchés publics pour exiger la publication des codes sources sous licence libre - Définir des critères de qualité et des bonnes pratiques pour la documentation, la réutilisabilité et la généricité des logiciels développés - Accompagner les prestataires et les équipes internes dans la mise en œuvre de ces pratiques 2. Publier le code source des API de l'État sur des systèmes critiques et les algorithmes cœur utilisés par l'État - Identifier les API et les algorithmes stratégiques utilisés par l'administration - Organiser leur publication progressive sous licence libre, en veillant à la qualité du code et de la documentation - Encourager la réutilisation et la contribution de la société civile et des entreprises à ces API et algorithmes 3. Mettre en place un portail unique pour toutes les publications liées à l'open source dans la sphère publique - Créer une plateforme web centralisée pour référencer et accéder facilement à tous les codes sources, API et algorithmes publiés par l'administration - Intégrer des fonctionnalités de recherche, de filtrage et de visualisation pour faciliter l'exploration et la réutilisation de ces ressources - Animer une communauté d'utilisateurs et de contributeurs autour de cette plateforme 4. Encourager la collaboration entre les structures et les territoires pour le développement de logiciels libres - Identifier les besoins communs et les opportunités de mutualisation entre les administrations centrales, les collectivités territoriales et les établissements publics - Mettre en place des programmes de co-développement et de co-maintenance de logiciels libres, avec des gouvernances partagées et des répartitions des coûts équitables - Favoriser l'essaimage et la réutilisation des solutions développées par une administration dans d'autres contextes ### Moyens Pour mettre en œuvre ces propositions, il serait nécessaire de : - Faire évoluer le cadre juridique et contractuel des marchés publics pour intégrer systématiquement l'exigence de publication des codes sources sous licence libre - Élaborer et diffuser des guides de bonnes pratiques et des modèles de documents pour aider les administrations à mettre en œuvre ces principes - Former et accompagner les agents publics et les prestataires aux enjeux et aux techniques du développement de logiciels libres - Allouer des moyens humains et financiers pour la création et l'animation du portail unique de publication des codes sources publics - Créer des espaces de dialogue et de coordination entre les administrations pour identifier les opportunités de collaboration et de mutualisation sur des logiciels libres - Évaluer régulièrement la qualité et l'impact des logiciels libres publiés par l'administration, en termes de réutilisation, de contribution et de création de valeur pour la société. ## 5. Infrastructure et services La mise en place d'une infrastructure et de services numériques ouverts et interopérables est un prérequis pour assurer la souveraineté et la résilience du système d'information de l'État. Il s'agit de déployer des solutions libres pour héberger, distribuer et exécuter les applications utilisées par l'administration, et de proposer des services mutualisés et modulaires pour répondre aux besoins des différents métiers. ### Propositions 1. Financer le déploiement, la maintenance et les évolutions d'instances de services libres au service de l'administration et des citoyens - Identifier les services libres stratégiques pour l'administration et les citoyens (messagerie, visioconférence, stockage, etc.) - Financer leur déploiement et leur maintenance sur une infrastructure publique ou auprès de prestataires de confiance - Organiser la gouvernance et le financement pérenne de ces instances, en associant les différents acteurs concernés (administrations utilisatrices, communautés open source, entreprises, etc.) 2. Fournir des services numériques transverses à base de solutions open source pour les agents publics et les métiers - Développer une offre de services numériques internes à l'administration, basés sur des logiciels libres (gestion de projet, collaboration, développement, etc.) - Mutualiser ces services au niveau interministériel pour réaliser des économies d'échelle et favoriser l'interopérabilité - Accompagner les agents publics dans l'appropriation et l'utilisation de ces services 3. Déployer un "store" à la F-Droid pour toutes les applications du secteur public - Créer une plateforme de distribution d'applications mobiles open source développées par ou pour l'administration - Garantir la sécurité, la confidentialité et la souveraineté des données des utilisateurs, en évitant les stores propriétaires des géants du numérique - Faciliter l'accès et la réutilisation de ces applications par les agents publics et les citoyens 4. Engager l'État dans la mise en place d'un système de partage des données sécurisé, distribué, avec des niveaux de partage selon les données - Expérimenter des solutions de partage de données basées sur des technologies libres et distribuées (blockchain, holochain, etc.) - Définir des standards et des protocoles ouverts pour garantir l'interopérabilité et la sécurité de ces échanges de données - Associer la société civile et le monde de la recherche à la conception et au développement de ces solutions ### Moyens Pour mettre en œuvre ces propositions, il serait nécessaire de : - Réaliser un état des lieux des services numériques utilisés par l'administration et identifier les opportunités de migration vers des solutions libres - Mobiliser des financements pérennes pour le déploiement et la maintenance des services libres stratégiques, en explorant différents modèles (subventions, cotisations des administrations utilisatrices, partenariats public-privé, etc.) - Mettre en place une gouvernance ouverte et transparente de ces services, associant les différentes parties prenantes et garantissant leur indépendance vis-à-vis des acteurs privés - Développer les compétences techniques et juridiques des agents publics sur les enjeux de la souveraineté numérique et des données - Expérimenter et évaluer différentes solutions de partage de données distribuées, en collaboration avec des écosystèmes innovants comme celui de la blockchain - Communiquer auprès des agents publics et des citoyens sur les bénéfices et les modalités d'utilisation de ces services et infrastructures libres, pour favoriser leur adoption. ## 6. Ressources humaines et compétences La gestion des ressources humaines et des compétences est un facteur clé de succès pour la pérennisation et la diffusion des pratiques de l'open source au sein de l'administration. Il s'agit de recruter et de fidéliser des talents du numérique, de valoriser les contributions des agents publics aux projets libres, et de favoriser la montée en compétences et la mobilité des équipes techniques. ### Propositions 1. Créer de nouveaux corps de fonctionnaires dédiés à l'informatique et au développement de logiciels - Créer un corps d'ingénieurs et de techniciens spécialisés dans le développement et la maintenance de logiciels, sur le modèle des corps techniques existants dans d'autres domaines - Recruter et former ces agents publics aux enjeux et aux techniques du logiciel libre, en partenariat avec les écoles d'ingénieurs et les universités - Offrir des perspectives de carrière attractives à ces agents, avec des possibilités de mobilité entre les administrations et de participation à des projets open source stratégiques 2. Contribuer à la maintenance de projets libres utilisés dans le secteur public en détachant des agents ou en employant des développeurs - Identifier les projets libres critiques pour le bon fonctionnement des services publics numériques - Détacher temporairement des agents publics auprès des communautés open source maintenant ces projets, pour contribuer à leur développement et acquérir des compétences - Financer des postes de développeurs au sein de ces communautés, en contrepartie d'engagements sur la pérennité et la sécurité des logiciels concernés 3. Créer des passerelles entre la recherche publique appliquée (en informatique) et l'administration - Mettre en place des programmes de recherche collaborative entre les laboratoires publics et les services numériques de l'administration - Faciliter la mobilité des chercheurs vers l'administration, pour expérimenter et déployer des solutions logicielles innovantes - Associer les chercheurs à l'évaluation et à l'audit des projets de logiciels libres stratégiques pour l'administration 4. Maintenir et renforcer des compétences techniques internes dans les administrations pour mener des projets de moyen et long terme - Assurer la formation continue et l'évolution des compétences des agents publics sur les technologies et les méthodes du logiciel libre - Favoriser le partage d'expérience et la collaboration entre les équipes techniques des différentes administrations - Valoriser les carrières d'expertise technique au sein de l'administration, avec des possibilités de promotion et de prise de responsabilité sans passer nécessairement par des postes de management ### Moyens Pour mettre en œuvre ces propositions, il serait nécessaire de : - Faire évoluer le cadre statutaire et les grilles de rémunération de la fonction publique pour créer les nouveaux corps d'ingénieurs et de techniciens informatiques - Développer des partenariats avec les écoles et les universités pour former les futurs agents publics aux enjeux et aux techniques du logiciel libre - Mettre en place des programmes de détachement et de mobilité pour permettre aux agents publics de contribuer à des projets open source stratégiques - Allouer des budgets pérennes pour le financement de postes de développeurs au sein des communautés open source - Créer des structures de collaboration entre la recherche publique et l'administration pour favoriser l'innovation ouverte - Valoriser les compétences et les contributions des agents publics aux logiciels libres, en les intégrant dans les critères d'évaluation et d'évolution de carrière. ## 7. Marchés publics et achats La commande publique est un levier puissant pour soutenir le développement et l'adoption des logiciels libres au sein de l'administration. Il s'agit d'intégrer des clauses spécifiques dans les marchés pour favoriser l'ouverture des codes sources et le respect des standards ouverts, de former les acheteurs publics aux enjeux de l'open source, et d'expérimenter de nouveaux modèles de contractualisation et de relation avec les fournisseurs. ### Propositions 1. Recommander d'ajouter dans les clauses de CCTP l'impératif de suivre les standards de bonnes pratiques de développement issus de l'open source - Identifier les standards et les bonnes pratiques de développement open source pertinents pour les projets informatiques de l'administration - Intégrer ces exigences dans les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) des marchés publics, en les adaptant aux spécificités de chaque projet - Vérifier la bonne application de ces standards par les prestataires, en prévoyant des audits et des pénalités en cas de non-conformité 2. Permettre de filtrer les marchés publics et les offres d'emploi du secteur public selon qu'ils font référence ou non à des technologies libres - Ajouter des critères de recherche et de filtrage sur les plateformes de publication des marchés publics et des offres d'emploi, pour identifier facilement les projets mentionnant des technologies libres - Suivre l'évolution de la part des marchés publics et des offres d'emploi faisant référence à des technologies libres, pour mesurer la progression de leur adoption dans l'administration - Communiquer sur ces chiffres pour valoriser les administrations les plus avancées et encourager les autres à suivre leur exemple 3. Sensibiliser les acheteurs au besoin de contribuer aux briques logiciels libres dont leurs achats dépendent indirectement - Cartographier les dépendances entre les logiciels utilisés par l'administration et les briques open source sur lesquelles ils reposent - Sensibiliser les acheteurs publics à l'importance de soutenir financièrement les communautés qui développent et maintiennent ces briques, pour garantir leur pérennité et leur sécurité - Expérimenter différents modèles de contribution (subventions, adhésions, mécénat de compétences, etc.) et évaluer leur impact sur la santé des projets open source concernés ### Moyens Pour mettre en œuvre ces propositions, il serait nécessaire de : - Constituer un groupe de travail réunissant des experts techniques, juridiques et achats, pour identifier les standards de développement open source pertinents et les intégrer dans les modèles de CCTP - Former et accompagner les acheteurs publics à la rédaction de clauses techniques favorisant l'utilisation de logiciels libres et le respect des bonnes pratiques de développement - Faire évoluer les plateformes de publication des marchés publics et des offres d'emploi pour permettre le filtrage selon des critères liés aux technologies libres - Réaliser une cartographie des dépendances entre les logiciels utilisés par l'administration et les briques open source, en collaboration avec les communautés concernées - Expérimenter différents modèles de contribution aux briques open source, en s'inspirant des bonnes pratiques d'autres pays et d'autres secteurs - Évaluer régulièrement l'impact de ces mesures sur la qualité et la sécurité des logiciels utilisés par l'administration, ainsi que sur la pérennité des projets open source dont ils dépendent. ## 8. Valorisation et communication La valorisation et la communication sont des dimensions essentielles pour faire connaître et reconnaître les initiatives open source de l'administration, en interne comme en externe. Il s'agit de mettre en avant les réalisations et les bénéfices concrets de cette démarche, de célébrer les contributions des agents publics et des communautés, et de participer activement aux événements et aux réseaux de l'écosystème du libre. ### Propositions 1. Mettre en avant les contributions faites dans l'administration aux logiciels libres - Recenser et quantifier les contributions des agents publics aux projets open source, en termes de code, de documentation, de traduction, de signalement de bugs, etc. - Valoriser ces contributions en interne, en les intégrant dans les évaluations annuelles et les plans de formation des agents - Communiquer en externe sur ces contributions, en publiant des bilans annuels et en participant à des événements de l'écosystème open source 2. Permettre aux enseignants-chercheurs de valoriser leurs contributions aux logiciels libres dans leurs carrières - Reconnaître les contributions aux logiciels libres comme des activités de recherche et de développement à part entière, au même titre que les publications scientifiques - Intégrer ces contributions dans les critères d'évaluation et de promotion des enseignants-chercheurs, en concertation avec les instances compétentes (CNU, HCERES, etc.) - Encourager les établissements d'enseignement supérieur et de recherche à soutenir et à valoriser l'engagement de leurs personnels dans des projets open source 3. Recenser et promouvoir les prix et les distinctions liés aux logiciels libres - Identifier les prix et les distinctions existants récompensant des projets ou des acteurs du logiciel libre, aux niveaux national et international - Encourager les administrations et les agents publics à candidater à ces prix, en les accompagnant dans la constitution des dossiers - Communiquer largement sur les lauréats de ces prix, en organisant des événements de remise de prix et en relayant l'information dans les médias ### Moyens Pour mettre en œuvre ces propositions, il serait nécessaire de : - Mettre en place des outils de suivi et de quantification des contributions des agents publics aux logiciels libres, en collaboration avec les communautés open source concernées - Faire évoluer les référentiels d'évaluation et de promotion des agents publics pour y intégrer les contributions aux logiciels libres, en concertation avec les organisations syndicales et les instances compétentes - Développer des partenariats avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche pour valoriser les contributions des enseignants-chercheurs aux logiciels libres - Créer un observatoire des prix et des distinctions liés aux logiciels libres, en collaboration avec les acteurs de l'écosystème open source - Mettre en place un programme de soutien et d'accompagnement des administrations et des agents publics souhaitant candidater à ces prix - Organiser des événements de communication et de sensibilisation autour des logiciels libres dans l'administration, en invitant des experts et des témoins inspirants. ## 9. Événements et initiatives Les événements et les initiatives sont des temps forts pour fédérer les énergies, susciter des vocations et faire émerger des innovations autour des logiciels libres dans l'administration. Il s'agit d'organiser des hackathons, des ateliers collaboratifs et des séminaires thématiques, de lancer des programmes de soutien aux projets open source, et de produire des ressources et des guides pratiques pour accompagner les acteurs publics dans leur appropriation de ces enjeux. Ces événements et initiatives permettraient de créer une dynamique collaborative et innovante autour des logiciels libres dans l'administration, en impliquant différents acteurs et en favorisant le partage d'expériences et de bonnes pratiques. Ils contribueraient également à renforcer l'attractivité de l'administration pour les talents du numérique, en offrant des opportunités de contribution à des projets open source ayant un impact sociétal fort. ### Propositions 1. Organiser un BlueHats Summer of Code pour permettre à des étudiants de découvrir les logiciels libres en contribuant à des projets pendant des stages rémunérés l'été - Identifier des projets open source stratégiques pour l'administration, susceptibles d'accueillir des étudiants stagiaires pendant l'été - Lancer un appel à candidatures auprès des étudiants en informatique et dans des domaines connexes, en communiquant sur les bénéfices d'une contribution à des logiciels libres - Sélectionner les meilleurs candidats et les mettre en relation avec les communautés open source, en définissant un programme de travail et des objectifs pour chaque stage 2. Rédiger l'équivalent du « Guide Libre Association » mais pour l'administration - S'inspirer du « Guide Libre Association » rédigé par l'April, qui donne des conseils pratiques aux associations pour utiliser et contribuer à des logiciels libres - Adapter ce guide au contexte et aux enjeux spécifiques de l'administration, en impliquant des experts techniques, juridiques et métiers - Publier ce guide en ligne et en version imprimée, et en assurer la promotion auprès des agents publics et des décideurs ### Moyens Pour mettre en œuvre ces propositions, il serait nécessaire de : - Identifier des projets open source stratégiques pour l'administration et les accompagner dans la définition de sujets de stage pour le BlueHats Summer of Code - Nouer des partenariats avec des établissements d'enseignement supérieur pour diffuser l'appel à candidatures auprès des étudiants - Mobiliser des experts techniques, juridiques et métiers pour rédiger le guide de l'open source dans l'administration, en s'appuyant sur des retours d'expérience et des bonnes pratiques - Prévoir un budget pour la publication et la promotion de ce guide, en ciblant différents canaux (sites web, réseaux sociaux, événements, formations, etc.). ## Conclusion Au terme de ce document, nous avons exploré les différentes facettes d'une politique publique de développement des logiciels libres dans l'administration française. Nous avons identifié neuf thématiques complémentaires, qui vont de la gouvernance à l'événementiel en passant par les ressources humaines et les marchés publics, et nous avons formulé pour chacune d'entre elles une série de propositions concrètes et opérationnelles. Ces propositions dessinent les contours d'une stratégie ambitieuse et cohérente, qui vise à faire de l'open source un véritable levier de transformation et de performance de l'action publique. Elles s'appuient sur les retours d'expérience et les bonnes pratiques des acteurs de l'écosystème du logiciel libre, ainsi que sur les attentes et les besoins exprimés par les agents publics. Mais au-delà des mesures techniques et organisationnelles, c'est un véritable changement de culture et de posture que nous appelons de nos vœux. Il s'agit de passer d'une logique de silos et de propriété à une logique de communs et de partage, d'une approche centrée sur les outils à une approche centrée sur les usages et les communautés, d'une vision court-termiste à une vision stratégique et pérenne. Ce changement ne se fera pas du jour au lendemain, et il rencontrera inévitablement des résistances et des obstacles. Mais il est indispensable pour relever les défis du numérique public et pour construire une administration plus ouverte, plus agile et plus innovante, au service de l'intérêt général. Les bénéfices attendus sont multiples : une plus grande souveraineté et une meilleure maîtrise du système d'information de l'État, des économies budgétaires significatives grâce à la mutualisation et à la réutilisation des solutions libres, une stimulation de l'écosystème numérique français par l'ouverture des marchés publics et le soutien aux entreprises du libre, une montée en compétences et une meilleure attractivité de l'administration pour les talents du numérique, une capacité d'innovation renforcée par la collaboration avec les communautés open source, etc. Pour concrétiser cette ambition, il faudra mobiliser toutes les énergies et toutes les bonnes volontés, au sein de l'administration comme à l'extérieur. Il faudra également se doter des moyens humains, financiers et juridiques nécessaires pour mettre en œuvre les différentes mesures proposées, et pour assurer leur suivi et leur évaluation dans la durée. Nous sommes convaincus que l'open source est un enjeu stratégique pour l'avenir du numérique public, et que la France a tous les atouts pour devenir une référence internationale en la matière. Nous espérons que ce document contribuera à nourrir le débat public et à éclairer les décisions politiques, pour faire du logiciel libre un bien commun au service de tous les citoyens.